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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 : CONTRAT
Le CONTRAT établi entre LE DOMAINE LES PLANCHES et l’ORGANISATEUR ne devient définitif qu’à réception du dossier complet retourné par le l’ORGANISATEUR, à savoir :
– Le contrat de location établi et signé entre «Le Domaine Les Planches » et « l’ORGANISATEUR»
– L’acompte de 50% du montant total de l’événement TTC (encaissé à réception)
– La signature du contrat de location avec le Domaine Les Planches atteste que l’Organisateur a lu et approuvé le Conditions Générales de Vente jointe s au dit contrat
– Le versement du dépôt de garantie égal à 100% du montant total de la location.
Le Domaine Les Planches se réserve le droit d’annuler la réservation à tout moment, sans préavis et sans aucune indemnité en cas de non-réception du contrat signé par l’ORGANISATEUR et du règlement des acomptes dans les délais impartis.

2 : ACOMPTE ET RÈGLEMENT
Toute réservation d’espaces devient ferme et définitive après versement d’un acompte équivalent à 50%, sans autre formalité.
Le solde sera payé par chèque bancaire 30 jours au plus tard avant la manifestation, ou 15 jours avant la manifestation si le règlement par virement bancaire, espèces ou chèque de banque ; ainsi que le versement du dépôt de garantie. Le paiement par carte de crédit n’est pas possible.
Toute prestation demandée après le règlement fera l’objet d’une facture complémentaire.
Tout frais de recouvrement sera à la charge du client qui s’y oblige .

3 : ANNULATION DE LA MANIFESTATION PAR L’ORGANISATEUR
Toute annulation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son Siège Social pour être prise en compte.
En cas d’annulation totale de la manifestation par le client, l’acompte versé restera acquis.
Outre l’acompte, nous pouvons également réclamer le paiement de pénalités et intérêts au client selon les conditions particulières :
Plus de 45 jours avant la manifestation : le montant du ou des acomptes
Entre 31 et 45 jours avant la date de la manifestation : 85% du montant TTC des prestations réservées
Moins de 30 jours avant la date de la manifestation : 100% du montant TTC des prestations réservées
Le changement de date de la manifestation est considéré comme annulation totale et donne lieu aux conditions d’annulation.
Sur demande expresse du client et après acceptation de la Sarl Le Grand Domaine, pourra être étudié la possibilité d’un report de la date contractuelle de la prestation. Ce report entraînera une majoration des budgets initialement prévus et la signature d’un Bon de Commande distinct et de l’approche budgétaire détaillée.

4 : ASSURANCES
Le Domaine Les Planches est assuré au titre de la responsabilité civile et professionnelle auprès du cabinet AVIVA. Il décline toute responsabilité en cas de vol et de détérioration d’objets appartenant à des personnes présentes à la réception.
L’ORGANISATEUR de la manifestation doit souscrire toutes polices d’assurances nécessaires et principalement une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile d’Organisateur pour tout dommage qui pourrait être causé au cours de la manifestation.
Cette police doit garantir les opérations d’installation, montage et démontage de tous, les équipements et matériels, ainsi que les conséquences dommageables qui peuvent en résulter, ceci durant la période allant du montage à la fin du démontage, y compris la manifestation elle-même.
L’Organisateur fera son affaire personnel de l’assurance de ses biens, ceux de son personnel, ceux de ses invités à la manifestation et en général de tous biens apportés dans l’enceinte des lieux réservés à la manifestation, contre tous dommages et notamment le vol. Il est expressément convenu que l’Organisateur est responsable du personnel qu’il introduit dans les lieux mis à disposition et des prestataires extérieurs qu’il fait intervenir en sous-traitance dans les lieux.
A ce titre, Le Domaine Les Planches devra recevoir l’attestation d’assurance couvrant sa Responsabilité au plus tard quinze jours avant le jour de la manifestation.

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5 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
L’ORGANISATEUR accepte d’indemniser Le Domaine Les Planches contre toute réclamation, tout procès, tout demande en dommage et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses, basés sur un fait délictueux et découlant d’un manquement de l’ORGANISATEUR ou de ses prestataires ou invités à l’une des quelconques clauses du CONTRAT, d’une faute volontaire ou non, d’une omission de l’ORGANISATEUR.

6 : SÉCURITÉ, RÉGLEMENTATION ET RESPECT DES LIEUX
L’ORGANISATEUR s’engage à respecter, et à faire respecter par ses invités, les consignes de sécurité en vigueur dans l’ensemble du domaine.
Les sorties de secours doivent être dégagées et les extincteurs doivent rester visibles et accessibles. l’ORGANISATEUR s’interdit de recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue du lieu.
Le Domaine Les Planches se réserve le droit d’exclure ou d’interdire toute personne ayant un tel comportement sans que sa responsabilité ne puisse en aucune façon puisse être engagée à l’égard de l’Organisateur.
L’ORGANISATEUR s’engage à respecter les limites d’émissions sonores autorisées par la loi, qu’il s’agisse d’orchestre ou de disc-jockey : 105 décibels.
L’ORGANISATEUR s’engage à respecter la législation en vigueur au 1er Janvier 2008 concernant l’interdiction de fumer.

7 : ENGAGEMENT DE COOPÉRATION
L’ORGANISATEUR devra prévoir la disponibilité électrique nécessaire à la prestation. Dans certains cas exceptionnels, un dépassement de consommation pourra être facturé ou la pose d’un groupe électrogène demandée (à la charge de l’ORGANISATEUR).

8 : PARKING
Pour des raisons de sécurité, tous les véhicules devront être stationnés sur le parking prévu à cet effet. Le Domaine Les Planches décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration sur ou à l’intérieur des véhicules.

9 : MISE A DISPOSITION DES ESPACES ET ETAT DES LIEUX
Les espaces et les horaires mentionnés sur le CONTRAT sont ceux de la location. Au terme de la réception + 15 minutes, plus aucune personne externe à la société du Domaine Les Planches ou mandatée par celle-ci ne doit se trouver à l’intérieur du domaine. Tout dépassement d’horaire sera facturé 100,00€ TTC par heure commencée. L’ouverture et la fermeture du Domaine Les Planches se fera par une personne du Domaine. Les heures d’arrivées et de sorties seront à définir précisément en amont, auprès de votre contact du
Domaine.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera donc dressé par un représentant du Domaine et l’ORGANISATEUR.
Toutes anomalies constatées pendant l’utilisation devront être signalées au représentant du Domaine.

10 : LIVRAISON
Toute livraison doit être signalée au préalable au Domaine Les Planches. L’ORGANISATEUR est responsable de tout matériel livré. Sans la présence de ce dernier lors de la livraison du matériel, Le Domaine Les Planches se dégage de toute responsabilité.

11 : PRESTATAIRES
Le Domaine Les Planches doit avoir connaissance de tous les prestataires intervenant à la demande directe de l’ORGANISATEUR et notamment de l’identité du traiteur, des différents animateurs et prestataires techniques. Le traiteur et les prestataires étant ceux retenus par l’ORGANISATEUR, Le Domaine Les Planches décline toute responsabilité en cas de litiges entre les parties.

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12 : INTERDICTION DE CESSION
L’Organisateur ne peut céder à un tiers les droits qu’il tient au titre du contrat de mise à disposition, sauf accord écrit du Domaine Les Planches.

13 : NUISANCES SONORES
Après minuit, le niveau sonore dans les salons ne devra pas gêner les habitations les plus proches. Le Domaine Les Planches se réserve le droit de limiter le niveau sonore en cas d’excès.

14 : DÉCORATION
A l’issue de la manifestation, l’ORGANISATEUR s’engage à retirer toutes les décorations et installations afin que les locaux soient restitués dans leur état original. Nous pouvons vous proposer des prestataires spécialisés dans la décoration éphémère.

15 : PHOTOGRAPHIES
L’ORGANISATEUR autorise Le Domaine Les Planches à prendre des photos de la réception pour sa communication avec l’assurance du respect du droit à l’image de vos invités.
Tout refus doit être notifié par écrit en bas de cette page avec la mention « refus d’utilisation des photos ».

16 : ENTRETIEN DES LOCAUX
Le Domaine Les Planches est chargé de l’entretien des sols des salons après chaque réception. Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, les sacs poubelles et bouteilles vides doivent être repris par l’ORGANISATEUR ou le Traiteur. A défaut, une somme forfaitaire de 500,00 € TTC sera prélevée sur la caution de l’ORGANISATEUR.

17 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies et régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, tous différents relatifs à la validité, à l’interprétation, et à l’exécution du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Honfleur.
Conformément à la loi du 11 mars 1937 et du 03 juillet 1983, les redevances sur la propriété et artistique demeurent à la charge du client. La déclaration doit être effectuée
auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) , 13 bis Rue Saint-Ouen, 14052 CAEN Cedex 4, tel : 02.31.38.39.40
Aucune réclamation sur le déroulement de la manifestation ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci et ne pourra donc pas donner lieu à une quelconque remise.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve, ni restriction par l’Organisateur.

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