CGV – Le domaine les planches

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 : CONTRAT

Le CONTRAT établi entre LE DOMAINE LES PLANCHES et l’ORGANISATEUR ne devient définitif qu’à réception du dossier complet retourné par le l’ORGANISATEUR, à savoir : – Le contrat de location établi et signé entre «Le Domaine Les Planches » et « l’ORGANISATEUR» – L’acompte de 50% du montant total de l’évènement TTC (encaissé à réception) – La signature du contrat de location avec le Domaine Les Planches atteste que l’Organisateur a lu et approuvé le Conditions jointe au dit contrat – Le versement du dépôt de garantie égal à 100% du montant total de la location.

Le Domaine Les Planches se réserve le droit d’annuler la réservation à tout moment, sans préavis et sans aucune indemnité en cas de non-réception du contrat signé par l’ORGANISATEUR et du règlement des acomptes dans les délais impartis. Une option est un « droit de préférence » et non contractuel, valable 15 jours maximum. Elle est automatiquement annulée le 16e jour sans préavis. Le Domaine se réserve le droit de demander la confirmation immédiate d’une option en cas de demande d’un autre client pendant la période des 15 jours.

2 : ACOMPTE ET REGLEMENT

Toute réservation d’espaces devient ferme et définitive après versement d’un acompte équivalent à 50%, sans autre formalité. Le solde sera payé par chèque bancaire 30 jours au plus tard avant la manifestation, ou 15 jours avant la manifestation si le règlement par virement bancaire, espèces ou chèque de banque. Le paiement par carte de crédit n’est pas possible. Toute prestation demandée après le règlement fera l’objet d’une facture complémentaire. Tout frais de recouvrement sera à la charge du client qui s’y oblige .

3 : ANNULATION DE LA MANIFESTATION PAR L’ORGANISATEUR

Toute annulation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son Siège Social pour être prise en compte. En cas d’annulation totale de la manifestation par le client, l’acompte versé restera acquis. Outre l’acompte, nous pouvons également réclamer le paiement de pénalités et intérêts au client selon les conditions particulières : Plus de 45 jours avant la manifestation : le montant du ou des acomptes Entre 31 et 45 jours avant la date de la manifestation : 85% du montant TTC des prestations réservées Moins de 30 jours avant la date de la manifestation : 100% du montant TTC des prestations réservées

Le changement de date de la manifestation est considéré comme annulation totale et donne lieu aux conditions d’annulation. Sur demande expresse du client et après acceptation de la Sarl Le Grand Domaine, pourra être étudié la possibilité d’un report de la date contractuelle de la prestation. Ce report entrainera une majoration des budgets initialement prévus et la signature d’un Bon de Commande distinct et de l’approche budgétaire détaillée.

4 : ASSURANCES

Le Domaine Les Planches est assuré au titre de la responsabilité civile et professionnelle auprès du cabinet AVIVA. Il décline toute responsabilité en cas de vol et de détérioration d’objets appartenant à des personnes présentes à la réception. L’ORGANISATEUR de la manifestation doit souscrire toutes polices d’assurances nécessaires et principalement une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile d’Organisateur pour tout dommage qui pourrait être causé au cours de la manifestation. Cette police doit garantir les opérations d’installation, montage et démontage de tous, les équipements et matériels, ainsi que les conséquences dommageables qui peuvent en résulter, ceci durant la période allant du montage à la fin du démontage, y compris la manifestation elle-même. L’Organisateur fera son affaire personnel de l’assurance de ses biens, ceux de son personnel, ceux de ses invités à la manifestation et en général de tous biens apportés dans l’enceinte des lieux réservés à la manifestation, contre tous dommages et notamment le vol. Il est expressément convenu que l’Organisateur est responsable du personnel qu’il introduit dans les lieux mis à disposition et des prestataires extérieurs qu’il fait intervenir en sous-traitance dans les lieux. A ce titre, Le Domaine Les Planches devra recevoir l’attestation d’assurance couvrant sa Responsabilité au plus tard quinze jours avant le jour de la manifestation.

5 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR accepte d’indemniser Le Domaine Les Planches contre toute réclamation, tout procès, tout demande en dommage et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses, basés sur un fait délictueux et découlant d’un manquement de l’ORGANISATEUR ou de ses prestataires ou invités à l’une des quelconques clauses du CONTRAT, d’une faute volontaire ou non, d’une omission de l’ORGANISATEUR.

6 : SECURITE, REGLEMENTATION ET RESPECT DES LIEUX

L’ORGANISATEUR s’engage à respecter, et à faire respecter par ses invités, les consignes de sécurité en vigueur dans l’ensemble du domaine. Les sorties de secours doivent être dégagées et les extincteurs doivent rester visibles et accessibles. l’ORGANISATEUR s’interdit de recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue du lieu. Le Domaine Les Planches se réserve le droit d’exclure ou d’interdire toute personne ayant un tel comportement sans que sa responsabilité ne puisse en aucune façon puisse être engagée à l’égard de l’Organisateur. L’ORGANISATEUR s’engage à respecter les limites d’émissions sonores autorisées par la loi, qu’il s’agisse d’orchestre ou de disc-jockey : 100 décibels. L’ORGANISATEUR s’engage à respecter la législation en vigueur au 1er Janvier 2008 concernant l’interdiction de fumer.

DOMAINE LES PLANCHES CGV

7 : ENGAGEMENT DE COOPERATION

L’ORGANISATEUR devra prévoir la disponibilité électrique nécessaire à la prestation. Dans certains cas exceptionnels, un dépassement de consommation pourra être facturé ou la pose d’un groupe électrogène demandée (à la charge de l’ORGANISATEUR). Le DOMAINE LES PLANCHES s’engage à fournir les besoins en électricité au fonctionnement général des salles l’Orangerie et La serre, ainsi que de l’espace technique traiteur.

8 : PARKING

Pour des raisons de sécurité, tous les véhicules devront être stationnés sur le parking prévu à cet effet. Le Domaine Les Planches décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration sur ou à l’intérieur des véhicules.

9 : MISE A DISPOSITION DES ESPACES ET ETAT DES LIEUX

Les espaces et les horaires mentionnés sur le CONTRAT sont ceux de la location. Au terme de la réception + 15 minutes, plus aucune personne externe à la société du Domaine Les Planches ou mandatée par celle-ci ne doit se trouver à l’intérieur du domaine. Tout dépassement d’horaire sera facturé 100,00€ TTC par heure commencée. L’ouverture et la fermeture du Domaine Les Planches se fera par une personne du Domaine. Les heures d’arrivées et de sorties seront à définir précisément en amont, auprès de votre contact du Domaine. Un état des lieux d’entrée et de sortie sera donc dressé par un représentant du Domaine et l’ORGANISATEUR. Toutes anomalies constatées pendant l’utilisation devront être signalées au représentant du Domaine.

10 : LIVRAISON

Toute livraison doit être signalée au préalable au Domaine Les Planches. L’ORGANISATEUR est responsable de tout matériel livré. Sans la présence de ce dernier lors de la livraison du matériel, Le Domaine Les Planches se dégage de toute responsabilité.

11 : PRESTATAIRES

Le Domaine Les Planches doit avoir connaissance de tous les prestataires intervenant à la demande directe de l’ORGANISATEUR et notamment de l’identité du traiteur, des différents animateurs et prestataires techniques. Le traiteur et les prestataires étant ceux retenus par l’ORGANISATEUR, Le Domaine Les Planches décline toute responsabilité en cas de litiges entre les parties.

12 : INTERDICTION DE CESSION

L’Organisateur ne peut céder à un tiers les droits qu’il tient au titre du contrat de mise à disposition, sauf accord écrit du Domaine Les Planches.

13 : NUISANCES SONORES

Après minuit, le niveau sonore dans les salons ne devra pas gêner les habitations les plus proches. Le Domaine Les Planches se réserve le droit de limiter le niveau sonore en cas d’excès.

14 : DECORATION

A l’issue de la manifestation, l’ORGANISATEUR s’engage à retirer toutes les décorations et installations afin que les locaux soient restitués dans leur état original. Nous pouvons vous proposer des prestataires spécialisés dans la décoration éphémère.

15 : PHOTOGRAPHIES

L’ORGANISATEUR autorise Le Domaine Les Planches à prendre des photos de la réception pour sa communication avec l’assurance du respect du droit à l’image de vos invités. Tout refus doit être notifié par écrit en bas de cette page avec la mention « refus d’utilisation des photos ».

16 : ENTRETIEN DES LOCAUX

Le Domaine Les Planches est chargé de l’entretien des sols des salons après chaque réception. Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, les sacs poubelles et bouteilles vides doivent être repris par l’ORGANISATEUR ou le Traiteur. A défaut, une somme forfaitaire de 500,00 € TTC sera prélevée sur la caution de l’ORGANISATEUR.

17 : CLAUSE FORCE MAJEURE DE CRISE SANITAIRE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure de crise sanitaire, l’Organisateur pourra reporter la date de l’événement sans aucune pénalité.

18 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies et régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, tous différents relatifs à la validité, à l’interprétation, et à l’exécution du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Honfleur. Conformément à la loi du 11 mars 1937 et du 03 juillet 1983, les redevances sur la propriété et artistique demeurent à la charge du client. La déclaration doit être effectuée auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) , 13 bis Rue Saint-Ouen, 14052 CAEN Cedex 4, tel : 02.31.38.39.40 Aucune réclamation sur le déroulement de la manifestation ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci et ne pourra donc pas donner lieu à une quelconque remise. Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve, ni restriction par l’Organisateur.